Un client vous contacte pour des fissures, des infiltrations ou un affaissement survenus sur un chantier réalisé il y a quelques années ? C'est peut-être un sinistre relevant de votre assurance décennale. Voici comment se déroule la procédure et comment bien réagir.
Le dommage relève-t-il de la décennale ?
La garantie décennale s'applique si trois conditions sont réunies :
- le dommage est apparu dans les dix ans suivant la réception des travaux ;
- il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ;
- il n'était pas apparent (ou pas réservé) lors de la réception.
Un défaut esthétique, ou un équipement dissociable en panne après deux ans, ne relève généralement pas de la décennale. Voir les garanties de la loi Spinetta.
Les étapes d'un sinistre décennal
1. La réclamation
Le client (ou son assureur dommages-ouvrage) vous adresse une réclamation, souvent par lettre recommandée.
2. La déclaration à votre assureur
Déclarez le sinistre sans attendre, dans le délai prévu par votre contrat (il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, article L113-2 du Code des assurances). Joignez la réclamation, le devis et la facture du chantier, le procès-verbal de réception et votre attestation décennale de l'époque.
3. L'expertise
L'assureur mandate un expert qui examine les désordres, en recherche la cause et détermine les responsabilités. Vous êtes convoqué : soyez présent avec votre dossier.
4. L'indemnisation
Si la garantie est acquise, l'assureur prend en charge les travaux de réparation, déduction faite de la franchise prévue au contrat, qui reste à votre charge.
Le cas de l'assurance dommages-ouvrage
Si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, c'est elle qui est sollicitée en premier. L'assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour se prononcer sur la garantie et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité (article L242-1 du Code des assurances). Il se retourne ensuite contre votre assureur décennal.
Les bons réflexes
- Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit avant l'expertise.
- Ne réalisez pas de réparations sans l'accord de votre assureur.
- Conservez tous vos documents pendant au moins dix ans après chaque réception : devis, factures, PV de réception, attestations, photos.
- Restez courtois et réactif avec le client : une bonne communication facilite le règlement.