L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve à vos clients que vous êtes couvert. Sans elle, de nombreux particuliers, maîtres d'œuvre et entreprises générales refuseront de vous confier un chantier.
Une attestation à joindre aux devis et factures
Depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), l'article L243-2 du Code des assurances impose aux professionnels soumis à l'obligation décennale de joindre l'attestation d'assurance à leurs devis et factures. Le modèle d'attestation a été fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, afin que les informations soient présentées de manière homogène et lisible.
Par ailleurs, les artisans doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Les mentions obligatoires de l'attestation décennale
Une attestation conforme doit notamment faire apparaître :
- l'identité de l'assureur et le numéro du contrat ;
- l'identité de l'assuré (raison sociale, SIRET, adresse) ;
- la période de validité du contrat ;
- les activités garanties, décrites précisément ;
- la zone géographique couverte ;
- les types d'ouvrages couverts et, le cas échéant, les limites (montant de chantier, techniques non courantes) ;
- les montants de garantie.
Les points à vérifier avant d'envoyer votre attestation
Les activités correspondent-elles au chantier ?
C'est l'erreur la plus fréquente : un électricien qui réalise des travaux de plomberie, ou un peintre qui pose de l'isolation par l'extérieur, sans que ces activités figurent sur l'attestation. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, l'assureur peut refuser sa garantie.
La période de validité couvre-t-elle l'ouverture du chantier ?
Ce qui compte, c'est la date d'ouverture du chantier. Vérifiez que votre contrat est en vigueur à cette date.
Le montant du chantier dépasse-t-il un plafond ?
Certains contrats limitent le coût total des chantiers couverts. Au-delà, une extension peut être nécessaire.
Comment obtenir une assurance décennale rapidement ?
Pour obtenir une assurance décennale rapidement et recevoir votre attestation décennale sous 24h, la clé est un dossier complet dès le départ : SIRET, activités précises, chiffre d'affaires, justificatifs d'expérience et, si vous étiez déjà assuré, relevé de sinistralité. Avec DHASSURE, le parcours est simple :
- Remplissez la demande de devis en ligne (activité, société, adresse, contact).
- Un conseiller vous rappelle, valide vos activités et compare les offres de nos assureurs partenaires.
- Après validation du dossier et du paiement, votre attestation vous est envoyée par e-mail, en général sous 24h ouvrées.
Pour aller plus loin sur le cadre légal, lisez notre article sur la loi Spinetta.