La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) est le texte fondateur de l'assurance construction en France. Elle a deux objectifs : protéger les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons graves et garantir qu'ils soient indemnisés rapidement, grâce à un système d'assurance obligatoire.
Qui est concerné par la loi Spinetta ?
La loi vise tous les constructeurs d'un ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire ;
- les mandataires du propriétaire qui accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Concrètement, cela inclut les artisans et entreprises du BTP, qu'ils soient en société ou auto-entrepreneurs.
Les trois garanties issues de la loi Spinetta
1. La garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an après la réception des travaux, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient été notés lors de la réception ou révélés ensuite (article 1792-6 du Code civil). Cette garantie est due directement par l'entreprise.
2. La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Elle couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans détériorer le bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures… (article 1792-3 du Code civil).
3. La garantie décennale (10 ans)
Pendant dix ans à compter de la réception, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui (article 1792 du Code civil) :
- compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement) ;
- ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d'isolation majeur…) ;
- ou affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.
« De plein droit » signifie que le client n'a pas à prouver une faute : il suffit que le dommage relève de la garantie et apparaisse dans le délai.
L'obligation d'assurance
La loi Spinetta ne se contente pas de définir des responsabilités : elle impose de les assurer. L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance à l'ouverture du chantier.
Côté client, le maître d'ouvrage doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l'assureur décennal de l'entreprise responsable.
Les sanctions en cas de défaut d'assurance
Travailler sans assurance décennale est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Surtout, en cas de sinistre, l'entrepreneur non assuré doit financer lui-même les réparations, ce qui peut mettre fin à l'activité de l'entreprise.
Pour prouver que vous êtes en règle, vous devez remettre une attestation à vos clients : découvrez les mentions obligatoires de l'attestation décennale.