De nombreux artisans travaillent en sous-traitance pour une entreprise générale ou un autre artisan. Une question revient souvent : le sous-traitant doit-il souscrire une assurance décennale ?
Ce que dit la loi
L'obligation d'assurance décennale pèse sur les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Or le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage : il contracte avec l'entreprise principale. Juridiquement, il n'est donc pas soumis à l'obligation d'assurance décennale pour les travaux réalisés en sous-traitance.
Mais une responsabilité bien réelle
Ne pas être soumis à l'obligation ne signifie pas être sans responsabilité :
- l'entreprise principale, condamnée à indemniser le maître d'ouvrage, peut se retourner contre le sous-traitant responsable du désordre ;
- selon l'article 1792-4-2 du Code civil, les actions contre le sous-traitant pour les dommages relevant de la décennale se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Sans assurance, le sous-traitant devra payer ces réparations sur ses fonds propres.
Pourquoi s'assurer quand même
- Les entreprises principales l'exigent : la plupart réclament une attestation décennale avant de confier un lot.
- Vous ne travaillerez pas toujours en sous-traitance : dès que vous traitez directement avec un client, l'obligation s'applique.
- La protection de votre patrimoine en cas de recours.
La garantie sous-traitance chez DHASSURE
Les contrats proposés par DHASSURE intègrent la garantie sous-traitance : lorsque vous intervenez comme sous-traitant, les dommages matériels affectant votre lot sont pris en charge. Vérifiez que cette mention figure bien sur votre attestation.
Pour obtenir un devis, remplissez notre formulaire en ligne et précisez dans le message la part de votre activité réalisée en sous-traitance.